CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION DE
SERVICE D’INVESTISSEMENT HOTELIER

Cher Client,
Nous vous remercions d’avoir choisi Service d’Investissement Hôtelier.

Service d’Investissement Hôtelier (« SIH »), Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 702 211, dont le siège social est situé 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS, traite entre autres des données liées à l’hébergement touristique, numéro de téléphone 01 82 88 00 59. Site Internet : www.sihfrance.com.

    Article 1 - Généralités :

    Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services (le « Service ») proposés par SIH aux clients professionnels (Le(s) « Client(s) ») sur son site Internet www.sihfrance.com. Les caractéristiques principales et fonctionnalités du Service sont présentées sur le site Internet www.sihfrance.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande de Service. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Conditions Particulières du Devis Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SIH constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de Service en ligne. La validation de la commande de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande de Services. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Service proposé sur le site Internet www.sihfrance.com.

    Article 2 - Activités :

    SIH propose un Service donnant accès à une information liée à l’hébergement touristique détaillée sur le territoire français métropolitain. L'information est issue de compilations d’informations en libre accès, de collectes effectuées par SIH de manière loyale et licite, de bases de données gérées par des partenaires fournisseurs ayant concédé une licence d'utilisation ou, enfin, achetées. SIH met à la disposition du Client sur le site Internet www.sihfrance.com pendant la durée du Contrat, l'ensemble des mises à jour éditées. En fonction des options choisies dans les Conditions Particulières du Devis Commande, le Client dispose des accès à tout ou partie de la base de données. SIH se réserve le droit, à tout moment de modifier tout ou partie des Services avec un préavis de 15 jours sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service en ligne fourni par SIH sera soumise aux présentes Conditions Générales. Tout accès au Service suppose la connaissance et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales par le Client et les Utilisateurs.

    Article 3 - Durée et modification du Contrat :

    La passation d'une commande de Service implique la conclusion d'un contrat d’une durée d’un an (sauf dispositions particulières dans les Conditions Particulières du Devis Commande). Le Contrat se renouvellera tacitement par période d’un an. Le Contrat peut être résilié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de deux mois minimum avant le terme du Contrat. Le Contrat peut être résilié par SIH à tout moment après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

    • manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles vis à vis de SIH ou de ses fournisseurs de données ;
    • non-paiement par le Client de sommes dues à SIH.

    Toute utilisation des Services faite par le Client en violation des droits de SIH aura pour conséquence :

    • la résiliation de plein droit du Contrat à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par SIH au Client fautif, les sommes versées antérieurement à cette rupture restant acquises à SIH ;
    • l'obligation pour le Client, de détruire immédiatement et totalement toutes les données permettant l'exploitation de www.sihfrance.com stockés chez ce tiers, quel qu'en soit le support, à peine d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard.

    Dans ce but, SIH et son Client conviennent expressément de la nécessité de la mise en place de mesures préventives. SIH a, pour sa part, pris d'ores et déjà toutes dispositions : Le Client et les tiers sont informés de l'interdiction de reproduire tout ou partie de la base de données de SIH, ainsi que ses applications informatiques et logiciels. Pour ce faire, les inscriptions idoines apparaissent clairement sur les écrans des micro-ordinateurs mentionnant tous les droits de propriétés à SIH et à ses fournisseurs. Pour sa part, le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ses collaborateurs, ainsi que les tiers appelés à intervenir pour le client, respectent les obligations ci-dessus et que des tiers ne violent pas les droits de SIH et de ses fournisseurs. Le Client peut modifier le Service souscrit par simple lettre adressée à SIH. Cette modification prend effet le mois suivant celui duquel la demande de modification a été effectuée et notifiée à SIH. En outre, les modifications demandées par l’abonné pourront donner lieu, pour certaines d’entre elles, à facturation, sous réserve de validation d’un devis préalable. En cas de rupture à l'initiative du Client ayant un autre motif que l'inexécution totale ou partielle des obligations de SIH, les montants facturés par celui-ci lui resteront acquis et exigibles.

    Article 4 - Désignation du ou des utilisateurs :

    Le Client désignera l'identité des utilisateurs, leur coordonnée téléphonique et leur adresse e-mail avec lequel SIH sera en relation. Le Client s’engage à communiquer à SIH son extrait Kbis ainsi que toute modification des informations le concernant et figurant dans le Contrat dans un délai d’un mois à compter de ladite modification. Ce changement devra être validé par SIH.

    Article 5 - Création de compte et accès au service :

    Le Client peut accéder au Service après avoir conclu un contrat avec la société SIH et fourni les informations nécessaires à l’ouverture du Service. L’utilisation du Service nécessite au préalable un accès Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants, notamment les communications téléphoniques, sont à la charge du Client. Selon la formule retenue dans le contrat, le Client définit des profils d’accès pour chacun de ses Utilisateurs, qu’il transmettra à SIH pour paramétrage. Dans ce cadre, le Client est seul responsable du caractère confidentiel de l’identifiant. Le Client s’engage à informer immédiatement SIH de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de toute atteinte à la sécurité de www.sihfrance.com. SIH ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation par le Client ou tout tiers (autorisé ou non) de son identifiant permettant l’accès aux Services de www.sihfrance.com.

    Article 6 - Prix et modalités de paiement :

    6.1. Prix :

    Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur établis selon devis par SIH, lors de l'enregistrement de la commande par SIH. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les Services additionnels commandés par le Client sur le site www.sihfrance.com sont également fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.sihfrance.com lors de l'enregistrement de la commande par SIH. Le prix des services est soumis à l’indexation au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice Syntec par application de la formule suivante : P =Po x (S/So) Dans laquelle :

    • P = montant révisé
    • Po = montant contractuel d’origine ou dernier prix révisé
    • So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été conclu ou de la dernière révision
    • S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

    6.2 Modalités de facturation :

    Les abonnements sont facturés à intervalle régulier défini contractuellement. La première facturation intervient à notification par SIH, par courrier ou courrier électronique envoyé au Client, de la création du compte de la société et du compte administrateur associé dans ses systèmes. La première facture inclut les frais de mise en service. Les Services additionnels (formation, développement, paramétrages, etc.) sont facturés pour 50% à la commande, à la signature du Contrat ou d’un avenant et pour 50% à la livraison des prestations sauf modalités contraires prévues par les Conditions Particulières du Devis Commande ou de l’avenant conclu entre le Client et SIH. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Si, dans les trois mois suivant la signature du Contrat, les formations prévues au Contrat n’avaient pas été réalisées du fait exclusif du Client, SIH serait en droit de les facturer en totalité.

    6.3 Modalités de paiement :

    Les factures sont payables, en euros, à 30 jours fin de mois. SIH se réserve le droit de modifier la périodicité de la facturation après en avoir informé le Client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, à savoir au plus tard le 10 du mois en cours, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt mensuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, après une mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. SIH se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans empêcher toute autre action que SIH serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SIH. SIH se réserve le droit à la souscription du Contrat ou en cours d’exécution du Contrat, de demander au Client une modification des échéanciers préalablement convenus, dans le cas où l’un des éléments suivants surviendrait : non réception d’un paiement à échéance, rejet du prélèvement, incidents de paiement, renseignements bancaires erronés. SIH se réserve le droit, notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, de suspendre l’accès aux Services à l’expiration d’un délai de 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Les frais éventuels de rétablissement des Services seront à la charge du Client. En cas de suspension de l’accès aux Services, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si après un délai de 10 jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, SIH pourra procéder de plein droit à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 3 des conditions générales.

    Article 7 - la Propriété Intellectuelle :

    Licence d'utilisation de l’application informatique : SIH est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service proposé. A ce titre, SIH concède par les présentes au Client et pour les seuls besoins internes de sa société et de l’exécution du Contrat, une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Le Client s'interdit de reproduire, modifier, ainsi que de diffuser au profit de tiers, quelle que soit sa relation et différentes copies d'écran sauf à en demander l'autorisation écrite de SIH. En cas de non-respect de ces conditions, SIH se réserve le droit d'intenter contre le souscripteur Client toute action conformément au code de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas transgresser les dispositions qui précèdent par tous moyens techniques qui permettraient de contourner les verrouillages existants de l’application informatique. En cas de non-respect de cette obligation, il s'expose à différentes poursuites conformément aux textes légaux en vigueur. A l’exception des cas où la loi applicable le permet expressément, le Client ne devra pas, ni ne permettra à un autre de modifier, d’adapter, de traduire, d’inverser l’ingénierie, de décompiler ou désassembler l’application informatique ou un quelconque de ces éléments (y compris la documentation), ou de créer des travaux dérivés inspirés par l’application informatique (y compris la documentation). Si le Client souhaite obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité avec l’application de programmes informatiques créés indépendamment (Informations), comme cela est permis selon l’article 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), il devra le notifier par écrit à SIH en indiquant la nature des Informations nécessaires et le but poursuivi. Si SIH estime que le Client est en droit d’obtenir ces Informations selon l’article du CPI susvisé, il pourra alors, à sa discrétion, soit (i) fournir lui-même les Informations, soit (ii) autoriser le Client à inverser l’ingénierie de l’application informatique dans les limites de l’article susvisé du CPI et dans la mesure où cela est nécessaire à l’obtention des Informations. Si SIH opte pour la solution (i), le Client devra fournir toutes les informations et l’assistance requises raisonnablement par SIH afin de permettre à ce dernier d’exécuter ses obligations conformément à cette clause.

    Article 8 - Utilisation des données personnelles :

    Dans le cadre de l’inscription ou de l’utilisation du service souscrit au titre du Contrat, SIH sera amené à accéder aux données personnelles relatives au Client. SIH reconnaît que le traitement de ces données est soumis au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (directement applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après « le Règlement »). Le traitement de ces données est fondé sur l’exécution du Contrat conclu à l’occasion de la souscription aux services d’SIH. SIH collecte et/ ou traite ces données afin notamment de :

    • satisfaire à ses obligations contractuelles et fournir au Client les informations sollicitées par le Client ;
    • assurer le suivi de la relation commerciale et permettre au Client d’accéder au service client de SIH ;
    • notifier les éventuels changements de nos services ;
    • administrer le site et réaliser des opérations internes (par exemple, résoudre des anomalies, analyser des données, réaliser des tests, des recherches, des statistiques etc.) ;
    • assurer la sécurité du Site ;
    • mesurer l’audience du Site, évaluer son utilisation et améliorer son contenu.

    SIH est responsable de traitement des données relatives au Client. Les destinataires de ces données sont :

    • Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, du service client, du service administratif, logistique et/ ou informatique de SIH, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
    • Le personnel habilité des services chargés du contrôle de SIH (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle etc.) ;
    • Le personnel habilité de nos partenaires commerciaux, prestataires de services, sous-traitants ainsi que toute personne impliquée dans l’exécution du contrat conclu avec vous (par exemple, le fournisseur d’hébergement, le prestataire de données, les moteurs de recherches nous permettant d’améliorer la visibilité de notre Site, etc.) étant précisé qu’SIH s’assurera au préalable que ces personnes présentent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des données personnelles qui leur seront transmises ;
    • Les autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi ;
    • Toute personne habilitée, lorsque SIH sera dans l’obligation de divulguer et/ou partager les données personnelles afin de remplir ses obligations légales, d’exécuter les présentes Conditions Générales, ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la société, du Client ou de tiers.

    Les données relatives au Client sont traitées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, SIH s’assurera que ce transfert soit effectué vers un pays qui présente un niveau de protection suffisant, ou qu’il soit encadré par des outils juridiques garantissant audit transfert un niveau de protection conforme aux exigences européennes. En application de la Loi n°78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le Client dispose à l’égard du traitement de ses données personnelles d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement. A compter du 25 mai 2018, le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, tels que prévus par le Règlement. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement au traitement de ses données personnelles (telle que la CNIL).

    Article 9 - Conservation des données personnelles :

    Les données personnelles relatives au Client ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
    Les données utilisées à des fins de prospection commerciale pourront toutefois être conservées pendant un délai maximum de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. A l’issue de ce délai, SIH s’engage à supprimer les données.

    Article 10 - Droit, Litiges et Responsabilité :

    10.1. Droit et Responsabilité :

    SIH s'engage à exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat conformément aux règles de l'art et en professionnel diligent. Ainsi, SIH s’engage à fournir les données de bonne foi et conformément à l’obligation de moyen qui est la sienne. Les données sont pour certaines issues d’une collecte auprès de tiers ou autrement disponibles dans le domaine public et qu’en conséquence, SIH peut être destinataire dans le cadre de son activité de données inexactes, incomplètes ou mal retranscrites, sans disposer d’aucun moyen de les vérifier. Les éléments d'information contenus dans le site www.sihfrance.com sont utilisés librement par le Client dans les limites du présent Contrat. Le Client utilise ceux-ci à titre professionnel ou privé, sous sa seule responsabilité. SIH en sa qualité de concepteur d’applications informatiques de traitement des données, n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la pertinence, l’exhaustivité et l'exactitude des données brutes ou de leurs agrégats statistiques. En conséquence, le Client s'interdit de mettre en cause SIH ou ses fournisseurs pour tout litige et/ou dommage né(s) de l'exploitation d'éléments d'informations à partir de www.sihfrance.com. Malgré tout le soin apporté lors de l'élaboration de www.sihfrance.com, SIH ne peut garantir l'absolue fiabilité du service, ni le fait que la fourniture du/des Service(s) ne sera pas ininterrompue, opportune ou sécurisée, et qu’un tel évènement, sauf à ce que la faute grave de SIH soit prouvée, ne pourra jamais lui être reprochée, notamment comme un éventuel manquement à l’obligation essentielle de SIH au titre du Contrat. En cas de dysfonctionnements qui pourraient lui être signalés, il est toutefois tenu à une obligation de moyen afin d'apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. SIH s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens attendus selon les règles de l’art pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de service. SIH se réserve cependant la faculté de suspendre l’accessibilité aux services pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des services. SIH permet à certains partenaires de faire figurer sur son site des liens vers leurs sites. A ce titre, SIH n’apporte aucune garantie quant au bon fonctionnement, l’accessibilité de ces sites partenaires, ni ne garantit la véracité, l’exhaustivité des informations et/ou données contenues sur ces sites. SIH ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles. En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de SIH découlant du Contrat est limité à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à SIH.

    10.2 Force majeure :

    SIH ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au présent contrat si cette inexécution est due à la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie soumise aux effets de la force majeure fera tout son possible pour en diminuer les effets et permettre la poursuite du contrat. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de toute non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera redéfini par les Parties. Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au présent contrat, d'une période supérieure à 1 (un) mois, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l'autre une quelconque indemnisation, sauf à établir la faute de l'autre Partie.

    10.3 Publicité :

    Le Client autorise SIH à mentionner son nom, à titre de référence dans ses divers documents, ou publications, ou communications, sans que cette utilisation ne donne lieu ni à indemnisation, ni préjudice.

    10.4 Cession :

    Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

    10.5 Droit applicable et Litiges :

    Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

    10.6 Nullité :

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    10.7 Non-renonciation :

    Le défaut pour l'une des parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.